CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
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ARTICLE 1 : PARTIES DU CONTRAT
1.1. Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Anne-Marie GAMBIN. “HO communication graphique” étant la dénomination commerciale de Anne-Marie GAMBIN, graphiste et webdesigner avec le statut d’auto-entrepreneur et désigné sous le terme “Prestataire”.
1.2. Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
ARTICLE 2 : DEVIS / FACTURE / TARIFS
2.1. Le devis signé par le Client fait office de bon de commande et vaut pour acceptation des Conditions
Générales de Vente (CGV). La facture réglée par le Client vaut pour acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).
2.2. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre.
2.3. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en supplément. Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du Client. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à le Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.
2.4. Les tarifs indiqués sur le devis ou sur le site web www.hographiste.com sont indiqués en Hors Taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2.5. Le devis ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV) devront être datés, signés et tamponnés par le Client.
2.6. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle. La commande, validée par la signature du devis, est ci-après désignée comme “prestation”. Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après concernent toute prestation graphique commandée par le Client et acceptée par le Prestataire.
2.7. La facture réglée par le Client vaut pour acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1. Le Client s’engage à :
- fournir au Prestataire un cahier des charges précis de la prestation requise,
- signer le devis et les Conditions Générales de Vente (CGV) validant la commande de la prestation,
- participer activement au bon déroulement de la mission, notamment en maintenant des délais de réponse acceptables, en fournissant les informations et éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
- disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis,
- régler dans les délais prévus au contrat, les sommes dues au Prestataire.
3.2. Le Prestataire s’engage à :
- offrir son aide au Client, notamment pour la réalisation du cahier des charges si nécessaire,
- garantir que les créations fournies sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat,
- informer le Client de l’avancement du projet,
- réaliser les prestations détaillées dans son devis, une fois ce dernier accepté, selon les modalités (prix, délais et paiement) prévues dans le dit devis.
ARTICLE 4 : CAHIER DES CHARGES
4.1. Le Client garantit avoir pris le soin de fournir à Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l'environnement de la commande à réaliser.
4.2. Si le Client ne fournit pas de Cahier des charges à Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d'indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d'un élément inclus dans la commande, les deux parties s'accordent sur le fait que la conception visuelle de l'élément est laissée à l'interprétation de Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique”.
4.3. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique”, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” dans le cadre de sa mission, et garantit Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
ARTICLE 5 : PAIEMENT ET FACTURE
5.1. La totalité de la somme demandée doit être versée par le Client à la signature du devis, sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis et/ou la facture.
5.2. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5).
5.3. Le paiement est à effectuer par virement bancaire à l'ordre de Anne-Marie GAMBIN.
5.4. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
5.5. La facture est émise par le Prestataire après l’exécution du paiement.
ARTICLE 6 : RÉTRACTATION / ANNULATION DE COMMANDE
6.1. S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible.
6.2. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande de la part du Client, les sommes acquises jusque-là ne seront pas remboursées.
6.3. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande de la part de Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique”, les sommes versées seront remboursées au prorata de ce qui aura été réalisé par rapport au devis signé.
ARTICLE 7 : FRAIS ANNEXES
Les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et n’étant pas fournis par le Client, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations provenant de banques d’images. Les modifications de la prestation en cours de réalisation par le Client, si elles impliquent un remaniement du projet, pourront être facturées en supplément du devis initial.
ARTICLE 8 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
La livraison des créations se fait uniquement sous format informatique. L'impression de la commande n'est pas comprise dans les services que Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” propose. Les fichiers sources restent propriété de Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique”.
ARTICLE 9 : PRODUITS IMPRIMÉS
9.1. Le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités au Prestataire de tout aléa de production d’impression (délais, non conformité, qualité…). Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Ces fichiers sont envoyés à l’imprimeur ou au Client par le Prestataire dès lors que le Client aura validé le Bon à Tirer (B.A.T.) envoyé par le Prestataire.
9.2. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de le Prestataire et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). Le Client devra remettre à le Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande.
ARTICLE 10 : DROITS / CONFIDENTIALITÉ
10.1. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant entre autres droit au respect de l'œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
10.2. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Prestataire pour le compte du Client et sont confidentiels. Le Prestataire garantie la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de le Prestataire par le Client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.
10.3. La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” tant que les factures émises par Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” dans le cadre de la commande.
10.4. Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Pour les besoins de sa communication, le Client autorise le prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE / INCAPACITÉ DE TRAVAIL
11.1. En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
11.2. En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” s’engage à avertir le Client dès que possible de son incapacité et n’est pas tenue responsable ou pénalisée pour le non respect de son engagement dû à une force majeure.
ARTICLE 12 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Conception Réalisation : HO communication graphique”, assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.hographiste.com), lorsque le support le permet. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au Client pour l’œuvre prévue que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
13.2. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” tant que les factures émises par Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
13.3. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
13.4. Le Client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
13.5. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Prestataire pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et le Prestataire.
ARTICLE 14 : CONCLUSION
14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” pour ses clients dans le cadre de son activité. Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV), ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
14.2. Le Client faisant appel aux services de Anne-Marie GAMBIN “HO communication graphique” reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57- 298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
14.3. Le présent contrat est soumis au Droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence (13).